Sommaire
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1 à 749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
750 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
1038 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.
1442 à 1527
Livre V : La résolution amiable des différends
1528 à 1571
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1575 à 1582
Annexes
ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
Article 866 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 février 2013
Textes Code de procédure civileLivre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.Section II : L'instance.Sous-section I : Le juge rapporteur.Sous-section II : Le juge rapporteur.Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
Article 866 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 février 2013
Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge chargé d'instruire l'affaire statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.