Sommaire
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1 à 749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
750 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
1038 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.
1442 à 1527
Livre V : La résolution amiable des différends
1528 à 1571
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1575 à 1582
Annexes
ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
Article 857 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 15 mars 2015
Textes Code de procédure civileLivre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.Section I : L'introduction de l'instance.Sous-section I : L'assignation.
Article 857 du Code de procédure civile
Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 28
Entré en vigueur le 15 mars 2015
Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie.