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Article 628 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 11 mai 2017
Article 627Article 629
Textes Code de procédure civileLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVI : Les voies de recours.Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.Chapitre III : Le pourvoi en cassation.Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
Voir le Code de procédure civile

Article 628 du Code de procédure civile

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
Entré en vigueur le 11 mai 2017
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Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
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Cité par l'Article 1026 du Code de procédure civile
Cité par l'Article 1029 du Code de procédure civile
Cité par l'Article 67 du Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile