Sommaire
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1 à 749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
750 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
1038 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.
1442 à 1527
Livre V : La résolution amiable des différends
1528 à 1571
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1575 à 1582
Annexes
ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
Article 1027 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 11 mai 2017
Textes Code de procédure civileLivre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.Chapitre V : Dispositions diversesSection III : La récusation.
Article 1027 du Code de procédure civile
Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017, art. 2 (V)
Entré en vigueur le 11 mai 2017
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président.
La requête est formée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.