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Article 817 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 2020
Article 816Article 818
Textes Code de procédure civileLivre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaireSous-titre III : Dispositions diverses.Sous-titre III : La procédure oraleChapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Voir le Code de procédure civile

Article 817 du Code de procédure civile

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Entré en vigueur le 1 janvier 2020
Voir les articles précédents
Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Voir les articles suivants

Décisions liées

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 21-60.159, Publié au bulletin

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Articles liés

Cité par l'Article 1425-1 du Code de procédure civile
Cite l'Article 761 du Code de procédure civile
Cité par l'Article 1418 du Code de procédure civile
Cité par l'Article R311-29-1 du Code de l'organisation judiciaire