Sommaire
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1 à 749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
750 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
1038 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.
1442 à 1527
Livre V : La résolution amiable des différends
1528 à 1571
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1575 à 1582
Annexes
ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
Article 824 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 2020
Textes Code de procédure civileLivre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaireSous-titre III : Dispositions diverses.Sous-titre III : La procédure oraleChapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.Chapitre Ier : La procédure ordinaireSection 1 : La tentative préalable de conciliationSous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Article 824 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 2020
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.