Sommaire
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1 à 749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
750 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
1038 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.
1442 à 1527
Livre V : La résolution amiable des différends
1528 à 1571
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1575 à 1582
Annexes
ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
Article 851 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 2020
Textes Code de procédure civileLivre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaireSous-titre V : L'action de groupe en matière de santéSous-titre V : L'action de groupeSous-titre V : Dispositions diversesChapitre II : Cessation du manquementChapitre II : Mesures d'administration judiciaire
Article 851 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 2020
Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal.
Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 789, sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.