Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article 31 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 1976
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.