Article 32-1 du Code de procédure civile

Entré en vigueur le 11 mai 2017

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre II : L'action.

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Historique des versions

Version du 11 mai 2017

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire

A codifié Article 32-1

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Version du 1 mars 2006

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire

A codifié Article 32-1

Voir à cette date

Version du 1 janvier 2002

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire

A codifié Article 32-1

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Version du 24 janvier 1978

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire

A codifié Article 32-1

Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 JORF du 24 janvier 1978

A créé Article 32-1

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Textes réglementaires

Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 7 (VD)

Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67

Articles liés

Article ANNEXE, art. 30-14 du Code de procédure civile