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Code de procédure civile
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Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
Article 27 du
Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 1976
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre Ier : Dispositions liminaires.
Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
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Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.
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Timeline des versions
1976
(1)
Version du 1 janvier 1976
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire
A codifié
Article 27
Voir à cette date
Décisions liées
Conseil d'État, 12 octobre 1979, 01875 01905 01948 à 01951, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 octobre 2011, 10-21.800, Publié au bulletin
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 juin 1981, 80-11.224, Publié au bulletin
Cour de cassation, Première chambre civile, 4 octobre 1988, 86-18.816, Publié au bulletin
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 mars 1977, 75-14.834, Publié au bulletin
Cour de cassation, 13 novembre 2006, 06-00.013, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 décembre 2005, 04-18.391, Publié au bulletin
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juillet 2006, 03-16.168, Publié au bulletin