Article 1040 du Code de procédure civile

En vigueur du 31 décembre 1993 au 1 septembre 2022 Ancienne version
Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance.