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Code de procédure civile
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Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
Article 1040 du
Code de procédure civile
Modifié par
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 66 () JORF 31 décembre 1993
En vigueur du 31 décembre 1993 au 1 septembre 2022
Ancienne version
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
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Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance.
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2022
(1)
Version du 1 septembre 2022
Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - article 2
A modifié
Article 1040
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire
A codifié
Article 1040
Voir à cette date
1993
(2)
Version du 31 décembre 1993
Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - article 2
A déplacé
Article 1040
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - article 66
A modifié
Article 1040
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire
A codifié
Article 1040
Voir à cette date
Version du 23 juillet 1993
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - article 50
A modifié
Article 1040
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire
A codifié
Article 1040
Voir à cette date
1982
(1)
Version du 1 janvier 1982
Décret n°81-500 du 12 mai 1981 JORF du 14 mai 1981
A créé
Article 1040
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire
A codifié
Article 1040
Voir à cette date
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