Article 5 du Code de procédure civile sur Pappers Justice

Code de procédure civile/Section II : L'objet du litige.

Article 5 du Code de procédure civile

Entré en vigueur le 1 janvier 1976

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires.Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.Section II : L'objet du litige.

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Timeline des versions

Version du 1 janvier 1976

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire

A codifié Article 5

Voir à cette date