Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article 7 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 1976
Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.