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Code de procédure civile
/
Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
Article 604 du
Code de procédure civile
Modifié par
Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Entré en vigueur le 1 janvier 1980
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVI : Les voies de recours.
Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
Dérouler le sommaire
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
Versions
Timeline des versions
1980
(1)
Version du 1 janvier 1980
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire
A codifié
Article 604
Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 JORF du 9 novembre 1979
A modifié
Article 604
Voir à cette date