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Code de procédure civile
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Section I : La signification.
Article 654 du
Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 1976
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre III : La forme des notifications.
Section I : La signification.
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La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Versions
Timeline des versions
1976
(1)
Version du 1 janvier 1976
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire
A codifié
Article 654
Voir à cette date
Textes réglementaires
Décret n°2017-923 du 9 mai 2017 - art. 1 (V)
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