Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.

Chapitre III : La forme des notifications.

Section I : La signification.

Article 653 du Code de procédure civile

Entré en vigueur le 1 septembre 2012

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.Chapitre III : La forme des notifications.Section I : La signification.

La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.

Historique des versions

Version du 1 septembre 2012

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire

A codifié Article 653

Voir à cette date

Version du 1 mars 2006

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire

A codifié Article 653

Voir à cette date

Version du 12 décembre 2002

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire

A codifié Article 653

Voir à cette date

Version du 15 septembre 1989

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire

A codifié Article 653

Voir à cette date

Version du 1 janvier 1976

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire

A codifié Article 653

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Textes réglementaires

Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 73-1 (VT)

Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 - art. 21 (VD)