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Codes
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre III : La forme des notifications.
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
Article 670 du
Code de procédure civile
En vigueur du 1 janvier 1976 au 1 mars 2006
Ancienne version
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre III : La forme des notifications.
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
Voir l'article dans le sommaire
La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
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2006
(1)
Version du 1 mars 2006
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire
A codifié
Article 670
Voir à cette date
1976
(1)
Version du 1 janvier 1976
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire
A codifié
Article 670
Voir à cette date
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