Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article 670-1 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 11 mai 2017
En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.
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