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Codes
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre III : La forme des notifications.
Section III : Les notifications entre avocats.
Article 674 du
Code de procédure civile
En vigueur du 1 janvier 1976 au 6 mai 2012
Abrogé
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre III : La forme des notifications.
Section III : Les notifications entre avocats.
Voir l'article dans le sommaire
Les notifications entre avoués sont soumises aux mêmes règles.
Versions
Historique des versions
1976
(1)
Version du 1 janvier 1976
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire
A codifié
Article 674
Voir à cette date
Décisions liées
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juillet 1977, 75-15.480, Publié au bulletin
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 mars 2001, 99-18.303, Publié au bulletin
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 juin 1989, 87-16.041, Publié au bulletin
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 octobre 1995, 93-11.888, Publié au bulletin
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 janvier 1976, 74-10.852, Publié au bulletin
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mars 1974, 73-13.350, Publié au bulletin
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 février 2006, 04-12.018, Publié au bulletin
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 mars 2005, 02-20.216, Publié au bulletin
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 mai 1972, 70-13.308, Publié au bulletin
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mars 1997, 95-13.480, Publié au bulletin
