Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.

Chapitre III : La forme des notifications.

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

Article 676 du Code de procédure civile

Entré en vigueur le 1 janvier 1976

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.Chapitre III : La forme des notifications.Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.

Historique des versions

Version du 1 janvier 1976

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire

A codifié Article 676

Voir à cette date

Décisions liées

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 juin 2006, 04-19.445, Publié au bulletin

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2002, 01-13.286, Publié au bulletin

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 février 1977, 75-13.844, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1986, 83-41.669, Publié au bulletin