Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article 679 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 1976
En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.