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Codes
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre III : La forme des notifications.
Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
Article 681 du
Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 1976
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre III : La forme des notifications.
Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
Voir l'article dans le sommaire
La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.
Versions
Historique des versions
1976
(1)
Version du 1 janvier 1976
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire
A codifié
Article 681
Voir à cette date
Décisions liées
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 janvier 1987, 85-12.025, Publié au bulletin
