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Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre III : La forme des notifications.
Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

Article 682 du Code de procédure civile

Entré en vigueur le 1 janvier 1976
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.Chapitre III : La forme des notifications.Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.

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