Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article 688-10 du Code de procédure civile
En vigueur du 12 décembre 2002 au 1 mars 2006Abrogé
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.Chapitre III : La forme des notifications.Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de l'acte.