Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.

Chapitre III : La forme des notifications.

Section VII : Dispositions diverses.

Article 692 du Code de procédure civile

Entré en vigueur le 1 janvier 1976

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.Chapitre III : La forme des notifications.Section VII : Dispositions diverses.

Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis à toute personne habilitée à les recevoir.

Historique des versions

Version du 1 janvier 1976

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire

A codifié Article 692

Voir à cette date

Décisions liées

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 mai 2001, 98-23.077, Publié au bulletin

CEDH, Cour (Grande Chambre), AFFAIRE DELFI AS c. ESTONIE, 16 juin 2015, 64569/09

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 février 1990, 88-19.166, 88-19.748, Publié au bulletin

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 1966, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 10 janvier 2018, 16-20.764, Publié au bulletin