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Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre III : La forme des notifications.
Section VII : Dispositions diverses.

Article 694 du Code de procédure civile

Entré en vigueur le 1 janvier 1976
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.Chapitre III : La forme des notifications.Section VII : Dispositions diverses.
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.