Ce qui est prescrit par les articles 654 à
659,
663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à
692 est observé à peine de nullité.
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4,
6,
7 et
8, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.