Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Section VII : Dispositions diverses.
A la date du 2 mai 1986
Article 692
Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis à toute personne habilitée à les recevoir.
Article 693
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 est observé à peine de nullité.
Article 694
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.