Article 433 du Code de procédure civile
En vigueur du 1 janvier 1976 au 1 décembre 2010 Ancienne version
Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.