Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

Titre XIV : Le jugement.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.

Sous-section I : Les débats.

Article 434 du Code de procédure civile

En vigueur du 1 janvier 1976 au 1 décembre 2010 Ancienne version

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement.Chapitre Ier : Dispositions générales.Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.Sous-section I : Les débats.

En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.

Historique des versions

Version du 1 décembre 2010

Texte d'une portée générale

A créé Article 434

Voir à cette date

Version du 1 janvier 1976

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire

A codifié Article 434

Voir à cette date

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