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Codes
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XIV : Le jugement.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.
Sous-section II : Le délibéré.
Article 449 du
Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 janvier 1976
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XIV : Le jugement.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.
Sous-section II : Le délibéré.
Voir l'article dans le sommaire
La décision est rendue à la majorité des voix.
Versions
Historique des versions
1976
(1)
Version du 1 janvier 1976
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire
A codifié
Article 449
Voir à cette date
Décisions liées
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 novembre 1978, 77-10.857, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1969, Publié au bulletin
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 janvier 1964, Publié au bulletin
