Sous-section II : Le délibéré.

Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.

Les délibérations des juges sont secrètes.

La décision est rendue à la majorité des voix.