Article 455 du Code de procédure civile sur Pappers Justice

Code de procédure civile/Sous-section III : Le jugement.

Article 455 du Code de procédure civile

En vigueur du 1 janvier 1976 au 1 mars 1999 Ancienne version

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement.Chapitre Ier : Dispositions générales.Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.Sous-section III : Le jugement.

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; il doit être motivé. Le jugement énonce la décision sous forme de dispositif.

Timeline des versions

Version du 1 mars 1999

Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - article 11

A modifié Article 455

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire

A codifié Article 455

Voir à cette date

Version du 1 janvier 1976

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire

A codifié Article 455

Voir à cette date

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