Entré en vigueur le 1 janvier 1976

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement.Chapitre Ier : Dispositions générales.Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.Sous-section III : Le jugement.

Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

Historique des versions

Version du 1 janvier 1976

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire

A codifié Article 464

Voir à cette date

Article 464 du Code de procédure civile