Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

Titre XIV : Le jugement.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.

Sous-section III : Le jugement.

Article 466 du Code de procédure civile

Entré en vigueur le 1 janvier 1976

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement.Chapitre Ier : Dispositions générales.Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.Sous-section III : Le jugement.

En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.

Historique des versions

Version du 1 janvier 1976

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire

A codifié Article 466

Voir à cette date

Décisions liées

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 mai 1968, 66-14.031, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 1972, 72-91.752, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1972, 69-13.619, Publié au bulletin

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 janvier 1974, 72-14.235, Publié au bulletin

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 novembre 1969, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 2 janvier 1967, Publié au bulletin

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 novembre 1968, Publié au bulletin

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juillet 1972, 71-11.606, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1967, 65-92.991, Publié au bulletin

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 mai 1965, 63-10.232, Publié au bulletin