Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article 628 du Code de procédure civile
Modifié parDécret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
En vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2005 Ancienne version
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
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