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Codes
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVI : Les voies de recours.
Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
Article 629 du
Code de procédure civile
Modifié par
Décret 85-1330 1985-12-17 art. 3 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986
Entré en vigueur le 1 janvier 1986
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVI : Les voies de recours.
Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
Voir l'article dans le sommaire
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.
Versions
Historique des versions
1986
(1)
Version du 1 janvier 1986
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire
A codifié
Article 629
Décret n°85-1330 du 17 décembre 1985 JORF du 18 décembre 1985
A modifié
Article 629
Voir à cette date
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