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Code de procédure civile
/
Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
Article 624 du
Code de procédure civile
Entré en vigueur le 9 novembre 2014
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVI : Les voies de recours.
Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
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La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
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2014
(1)
Version du 9 novembre 2014
Décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - article 11
A modifié
Article 624
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire
A codifié
Article 624
Voir à cette date
1980
(1)
Version du 1 janvier 1980
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire
A codifié
Article 624
Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 JORF du 9 novembre 1979
A modifié
Article 624
Voir à cette date