Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article 683 du Code de procédure civile
En vigueur du 1 mars 2006 au 11 mai 2017 Ancienne version
Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger est faite par voie de notification ou de signification internationales dans les conditions prévues par la présente sous-section.
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