Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article 687 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 1 mars 2006
Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier original. Si la notification a été requise par un huissier de justice, celui-ci tient ces documents à la disposition de la juridiction.
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