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Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre III : La forme des notifications.
Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

Article 684-1 du Code de procédure civile

Entré en vigueur le 18 mars 2012
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.Chapitre III : La forme des notifications.Section V : Règles particulières aux notifications internationales.Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.

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