Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus
Fonctionnalités
Tarifs
FAQ
Envoyer des décisions
Connexion
Fonctionnalités
Tarifs
FAQ
Envoyer des décisions
Connexion
Mon abonnement
Paramètres
Se déconnecter
Codes
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre III : La forme des notifications.
Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.
Article 688-4 du
Code de procédure civile
Entré en vigueur le 30 décembre 1976
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre III : La forme des notifications.
Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.
Voir l'article dans le sommaire
La chambre nationale des huissiers de justice transmet les actes qui lui sont adressés à un huissier de justice territorialement compétent pour les signifier.
Versions
Historique des versions
1976
(1)
Version du 30 décembre 1976
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire
A codifié
Article 688-4
Décret n°76-1236 du 28 décembre 1976 JORF du 30 décembre 1976
A créé
Article 688-4
Voir à cette date