Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus 
Article 688-5 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 30 décembre 1976
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.Chapitre III : La forme des notifications.Section V : Règles particulières aux notifications internationales.Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.
La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.