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Codes
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre III : La forme des notifications.
Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

Article 688-7 du Code de procédure civile

Entré en vigueur le 30 décembre 1976
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.Chapitre III : La forme des notifications.Section V : Règles particulières aux notifications internationales.Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.
Les pièces constatant l'exécution ou le défaut d'exécution des demandes de notification ou de signification sont transmises en retour selon les mêmes voies que celles par lesquelles les demandes avaient été acheminées.