Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus
Logo pappers Justice
Mon abonnementParamètresSe déconnecter
Codes
Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
Section I : La procédure avec représentation obligatoire.

Article 900 du Code de procédure civile

Entré en vigueur le 1 janvier 1976
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.Section I : La procédure avec représentation obligatoire.
L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

Articles liés

Décisions liées