Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

Titre XVI : Les voies de recours.

Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.

Chapitre Ier : L'appel.

Section I : Le droit d'appel.

Sous-section II : Les parties.

Article 555 du Code de procédure civile

Entré en vigueur le 1 janvier 1976

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours.Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.Chapitre Ier : L'appel.Section I : Le droit d'appel.Sous-section II : Les parties.

Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.

Historique des versions

Version du 1 janvier 1976

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 JORF n°0285 du 9 décembre 1975, numéro complémentaire

A codifié Article 555

Voir à cette date

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