Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article 904 du Code de procédure civile
En vigueur du 6 mai 2012 au 1 septembre 2024 Ancienne version
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.Section I : La procédure avec représentation obligatoire.Sous-section I : La procédure ordinaire.
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Le greffe en avise les avocats constitués.
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