Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article 910-1 du Code de procédure civile
En vigueur du 1 septembre 2017 au 1 septembre 2024Abrogé
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.Section I : La procédure avec représentation obligatoire.Sous-section I : La procédure ordinaire.
Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.