Article 909 du Code de procédure civile

En vigueur du 1 septembre 2017 au 1 septembre 2024 Ancienne version
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.