Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article 919 du Code de procédure civile
Entré en vigueur le 14 mai 1981
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.Section I : La procédure avec représentation obligatoire.Sous-section II : La procédure à jour fixe.
La déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président.
Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant.
La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.